retour page précédente12ème législature
Question N° : 50070 de M. Giraud Joël
Ministère interrogé : éducation nationale
- Ministère attributaire : éducation nationale
Question publiée au JO le : 02/11/2004 page : 8579 - Réponse
publiée au JO le : 11/01/2005 page : 344
Rubrique : enseignement maternel et primaire - Tête d'analyse
: écoles - Analyse : maintien. zones rurales
Texte de la QUESTION : M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association Nationale pour la Promotion de l'Ecole Rurale : École et Territoire, à la suite de la parution du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Composée de conseillers généraux, de maires
et d'associations de parents d'élèves et d'enseignants,
cette association est fortement inquiète car elle estime
que ce texte réglementaire facilite les fermetures d'écoles
et favorise les regroupements, notamment dans les communes rurales.
Ce décret relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, supprime en effet
l'obligation de réaliser une étude sur les conséquences
économiques et sociales avant de procéder à
la fermeture d'un service public. Seuls les avis du conseil départemental
de l'éducation nationale et du conseil technique paritaire
départemental sont exigés. Il souhaite connaître
quel est son avis sur ce dossier et s'il compte modifier ces dispositions
réglementaires afin de rassurer l'ensemble des élus,
des élèves et de leurs parents.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement est particulièrement
attaché au maintien d'un service public d'enseignement
de qualité en milieu rural. L'ensemble des mesures prises
à tous les niveaux de décision prend largement en
compte cette préoccupation. La préparation de la
carte scolaire du premier degré - c'est-à-dire les
projets d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles
- est une compétence partagée entre l'État
et les communes.
Ce partage de compétences et la complémentarité
des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue
entre leurs représentants respectifs à tous les
niveaux, national, académique, départemental et
local. L'importance de la concertation entre l'État et
les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante
essentielle de la carte scolaire. Cette concertation s'étend
de surcroît à tous les acteurs de la communauté
éducative et aux partenaires de l'école. Ainsi,
tout projet de fermeture d'école donne lieu à une
concertation étroite entre les représentants de
la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école,
et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et
de retirer les emplois d'enseignant, après avis du Conseil
départemental de l'éducation nationale. Cette instance,
associant, autour de l'administration, les élus, les parents
et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion
stratégique sur la politique éducative et ses conséquences
sur la carte scolaire.
En outre, lorsqu'un projet est susceptible d'entraîner une
modification substantielle en matière de transport scolaire,
ce qui est en particulier le cas de certaines décisions
relatives à la carte scolaire, le département doit
obligatoirement être consulté, conformément
à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, issu
de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
aux responsabilités locales. Le décret n ° 99-895
du 20 octobre 1999 avait ajouté à ce cadre déjà
très réglementé une procédure supplémentaire
de concertation mobilisant les services de l'État en vue
de réaliser une étude d'impact en cas de projet
de fermeture d'une école.
Cette disposition a eu davantage pour effet d'accroître le contentieux pour non-respect des formes que d'infléchir des décisions sur le fond ; elle a donc été supprimée par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Il apparaît en effet que ce n'est pas en multipliant les procédures que l'on améliore la concertation. Celle-ci demeure une étape légitime et nécessaire de la décision publique.
|
|
 |
