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A l'occasion de la « journée nationale prisons », l'OIP alerte sur les difficultés récurrentes rencontrées par les familles et les proches d'un détenu qui vient de se suicider pour obtenir des informations sur les circonstances du décès, alors que 114 détenus se sont donnés la mort au 22 novembre 99.
En principe, «Au cas où un détenu vient à décéder, (...) sa proche famille doit en être immédiatement informée» (article D.427 du code de procédure pénale). La responsabilité de cette annonce incombe au chef d'établissement, « qui doit se faire tenir informé sur le champ de tout événement grave et prendre lui-même les mesures qui s'imposent » (circulaire AP du 12 mai 1981). L'information doit d'abord être communiquée par téléphone, puis confirmée par écrit : « Dans le cas d'un décès, il faut éviter tout retard qui pourrait être mal interprété » ; « Il conviendra de donner un support écrit à l'information, par l'expédition d'un télégramme ».
Par la suite, « si un entretien est demandé au sujet d'un décès, il devra être accordé et dans les meilleurs délais par le chef d'établissement », étant donné « la nécessité de ne jamais laisser une demande de cette nature, et très généralement toute demande légitime, quelle que soit la façon dont elle est présentée, de renseignements sur l'état de santé d'un détenu, sans réponse ». Il est enfin demandé au chef d'établissement de «ne pas être évasif ni fuyant et de s'efforcer d'apporter à toutes les questions posées une réponse aussi claire, complète et catégorique que possible, et appuyée, s'il se peut, sur des documents » (circulaire AP du 12 mai 1981).
En pratique, nombre de familles doivent attendre plusieurs mois avant d'obtenir d'éventuelles explications sur les circonstances du décès de leur proches. Il arrive que les proches ne soient informés du suicide que plusieurs jours après l'événement, en se rendant au parloir pour une visite. L'information peut leur être donnée de façon très brutale, par d'autres personnes que le directeur, et sans aucune information. Il est souvent très difficile d'obtenir l'autorisation de voir le corps.
Les refus de donner des informations complémentaires à la famille engendrent doutes et suspicion, qui alimentent pour la famille la difficulté d'accepter un suicide dans certains cas.
Par ailleurs, ce manque de transparence est parfois la conséquence d'une faute de l'administration pénitentiaire qu'elle s'attache à dissimuler : imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.
Ainsi, les problèmes d'effectif réduit du personnel pénitentiaire la nuit peuvent entraîner une absence d'intervention malgré les appels des codétenus. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, l'absence de médecin de garde la nuit peut également entraîner des interventions tardives. En journée, il arrive que des personnels pénitentiaires habitués aux appels incessants des détenus n'y répondent plus, et qu'un codétenu appelle en vain alors que son compagnon de cellule est en train de mourir. La famille, le service médical, le service socio-éducatif, l'avocat ou des codétenus ont parfois alerté sur l'état dépressif d'un détenu sans qu'aucune disposition ne soit prise à l'égard de celui-ci. Il arrive également trop souvent que des détenus soient placés au quartier disciplinaire après une tentative de suicide ou une automutilation, malgré les préconisations contraires de la circulaire du 29 mai 1998 sur la prévention du suicide. Les mesures préconisées par cette circulaire devaient d'ailleurs faire l'objet d'une première évaluation en début d'année 1999, ce qui n'a pas été fait.
Pour ces raisons, l'OIP demande le respect de la transparence que les familles sont en droit d'attendre de l'administration pénitentiaire quant aux personnes dont elle a la charge et qui se sont données la mort dans ses établissements.
L'OIP demande la mise en œuvre effective d'une politique de prévention du suicide telle que la préconise la circulaire du 29 mai 1998, dans les faits quasiment inappliquée, alors qu'elle proposait une nouvelle approche du suicide en milieu carcéral qui « cherche, non à contraindre le détenu à ne pas mourir, mais à le restaurer dans sa dimension de sujet et d'acteur de sa vie ».
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