Fondation
du Patrimoine
Délégations
Régionale et Départementale du Nord
40, rue Eugène Jacquet - S.P. 15 59708 - Marcq-en-Baroeul cedex
Tél : 03 20 99 45 10 Fax : 03 20 99 47 61
E-mail : delegation-nord-pas-de-calais@fondation-patrimoine.com
Le label de la Fondation du Patrimoine, reconnue d'utilité publique depuis
avril 1997 peut désormais permettre aux particuliers propriétaires d'un bien
immobilier particulièrement représentatif en matière de patrimoine et non
protégé de bénéficier de déductions fiscales et de subventions à l'occasion
de travaux de sauvegarde ou de restauration. Seuls sont concernés les bâtiments
appartenant à des particuliers imposables à l'impôt sur le revenu (sont donc
exclus les bâtiments propriétés des collectivités locales ou d'associations).
Les travaux - contrepartie des avantages fiscaux - doivent être visibles de
la voie publique ; il s'agit donc essentiellement de travaux concernant les
toitures, les façades et les pignons... qui doivent être restaurés dans les
"règles de l'art". Les aménagements intérieurs sont exclus. La Fondation du
Patrimoine apporte au minimum une subvention de 1 % du montant des travaux
en redistribuant ainsi les dons et versements recueillis notamment auprès
des collectivités locales, des entreprises (dons déductibles du bénéfice imposable
dans la limite de 3,5 0/00 du chiffre d'affaires). Les bâtiments concernés
sont :
1) les immeubles non habitables situés tant en zone rurale qu'en zone urbanisée
constituant "le petit patrimoine de proximité" : pigeonniers, lavoirs, fours
à pain, locaux artisanaux...,
2) les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural
: fermes, fermettes, granges... (le caractère rural ne dépend pas de la taille
de la commune où le bâtiment est situé),
3) les immeubles habitables ou non habitables, situés dans les "Zones de Protection
du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.)" créées - sur
proposition des conseils municipaux - par arrêté préfectoral autour de certains
monuments historiques (dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou
à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel)
La déduction fiscale des revenus iniposables est de :
- 100 % de la charge supportée par le propriétaire (après déduction des subventions
perçues) si les subventions recueillies sont d'au moins 20 % du montant total
des travaux,
- 50 % du montant supporté par le propriétaire si les subventions recueillies
se situent entre I et 20 % du montant des travaux.
D'autres formes d'intervention de la Fondation sont également possibles tant
pour des bâtiments privés que communaux : souscription ciblée sur un projet
défendue par une association avec délivrance par la Fondation de reçus fiscaux,
partenariat avec des entreprises locales on nationales souhaitant soutenir
la sauvegarde du patrimoine (application de la loi sur le mécénat). Les associations
de sauvegarde du patrimoine local, les professionnels du bâtiment,... tous
les acteurs de la vie locale, et, en premier lieu, les élus locaux sont invités
à signaler à la Fondation les propriétés et les sites à sauvegarder ou à suggérer
aux propriétaires concernés de la contacter.
Les dons de soutien et cotisations à la Fondation sont aussi les bienvenus,ils
doivent être envoyés à la Délégation Régionalequi renverra le reçu fiscal
correspondant.
La délégation Nord - Pas-de-Calais, à votre service :
Délégué Régional : Philippe DUPREZ - Tél.: 03 20 26
04 22
Délégué Départemental 59 : Pierre VIDAL - Tél.: 03 20 74 46 99 - Fax : 03
20 31 73 30
Délégué Départemental 62 : Gilbert DUPONT - Tél/Fax : 03 21 83 17 48
Responsable administrative : Micheline MULLER - Tél.: 03 20 99 45 10
Chargé de mission 59 : Bertrand RIQUIER - Tél.: 06 07 40 95 15
Chargé de mission 62 : Franck LEGRAND - Tél.: 03 21 87 90 90
Fondation du Patrimoine - Délégation Pas-de-Calais P. N. R. des Caps et Marais
d'Opale - Manoir de Huisbois 62510 LE WAST Tél.: 03.21.87.90.90
